Etat des risques et pollutions
Un document obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier
L'État des Risques et Pollutions (ERP)
L'ERP est un document obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement. Il permet d’informer l'acheteur sur les risques auxquels le bien est exposé, notamment :
Les risques naturels : inondations, mouvements de terrain, risques sismiques, etc.
Les risques technologiques : industries à proximité, risques chimiques, etc.
La pollution de l’air et du sol : sites pollués, présence de radon, etc.
Les risques liés à l’activité industrielle ou minière.
Ce diagnostic doit être réalisé dans les zones géographiques concernées par un arrêté préfectoral, similaire à la réglementation pour le diagnostic termites.
Durée de validité :
L’ERP est valable 6 mois. S'il a été réalisé avant la mise en vente, un nouveau diagnostic devra être effectué si l'intervalle de temps entre la réalisation de l'ERP et la vente dépasse cette période.
Le diagnostic ERP doit être fourni au moment de la signature du compromis de vente. Il est destiné à protéger les acheteurs en les informant sur les risques spécifiques à leur futur bien immobilier.
Pour obtenir un ERP, vous pouvez consulter les documents auprès de votre mairie ou via des plateformes dédiées en ligne.
Dans quel cas est-ce obligatoire ?
En cas de vente ou de location d'un bien immobilier, durée de validité : 6 mois.