Mesurage Loi Carrez / Loi Boutin
Mesurage Surface Privative / Surface Habitable
Les lois Carrez et Boutin définissent les surfaces d’un logement, mais elles s’appliquent dans des contextes différents. La Loi Carrez est utilisée pour les ventes de biens en copropriété et mesure la surface privative en excluant certaines parties comme les murs, les cloisons, et les surfaces sous plafond inférieur à 1,80 m. Elle prend toutefois en compte certains espaces comme les balcons et les sous-sols.
La Loi Boutin, quant à elle, concerne les locations. Elle définit la surface habitable en excluant les mêmes éléments que la Loi Carrez, mais elle ne prend pas en compte les espaces extérieurs comme les terrasses et les balcons, ni les pièces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m.
Désignation | Loi Carrez : surface privative | Loi Boutin : surface habitable
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Surface plancher construite | Oui | Oui
Combles aménagés | Oui | Oui
Murs, cloisons, marches, gaines | Non | Non
Hauteur sous plafond < 1,80 m | Non | Non
Caves, garages, parkings | Non | Non
Terrasses, balcons | Non | Non
Espaces communs | Non | Non
Sous-sols (autres que caves et parkings) | Oui | Non
Terrasses, balcons extérieures couvertes | Oui | Non
Combles non aménagés | Oui | Non
Greniers | Oui | Non
Réserves | Oui | Non
Remises | Oui | Non
Vérandas, loggias, volumes vitrés | Oui | Non
Placards > 1,80 m, même niveau sol | Oui | Non
Dans quel cas est-ce obligatoire ?
Pour la vente ou la location d'un bien en copropriété, la durée de validité est illimitée, sauf en cas de modification de la surface.